Conditions générales de ventes

Préambule
Propriété du site : le site est la propriété de la société toralin.fr en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de TORALIN V.O.F.


1. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre toralin.fr et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de TORALIN V.O.F.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par toralin.fr, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. TORALIN V.O.F.  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par toralin.fr du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire (Paypal) ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. toralin.fr se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
3. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de TORALIN V.O.F. jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, tiweo.fr sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.


4.disponibilité et expédition des produits
Tous les délais annoncés sur le site TORALIN s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " Disponible " correspond à l'état du stock chez TORALIN V.O.F. ou ses fournisseurs au moment de la commande.

-   livraison partielle (comportant plusieurs articles)
 En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs article (s),  TORALIN V.O.F. informera le Consommateur par courrier électronique (au plus tard lors de la remise au transporteur de l'article livrable), que cette commande est  une livraison partielle, avec pour le client, la possibilité d'obtenir le remboursement de l'article indisponible
 A réception de ce message électronique, le Consommateur aura 48 heures ouvrés (hors week-end et jours fériés) pour: accepter ce délai de réapprovisionnement, ou exiger un remboursement partiel (montant de l'article indisponible, hors frais d'expédition) au delà des 48 Heures, la livraison différé de l’article indisponible sera considéré comme accepté
 En cas de demande de remboursement partiel, TORALIN V.O.F. s'engage à rembourser le Consommateur dans les plus brefs délais, le montant du (des) article (s) indisponible(s) sous 30 jours, par chèque ou tout autres moyens de paiement conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation
 
5. Livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société TORALIN V.O.F. et dans les délais annoncés par ces prestataires (La poste - TNT, UPS, DPD).

Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg, La mention : 24H, 48H, 72H, s'entend une fois le colis remis au transporteur, il vous faut donc prendre en compte qu'un délai est nécéssaire pour le traitement de votre commande (préparation, test, emballage ou réapprovisionnement en cas de rupture).
TORALIN V.O.F.  s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 14 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec tiweo.fr, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par TORALIN V.O.F..
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par divers Transporteurs TNT, UPS, DPD, etc.) Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer TORALIN V.O.F. par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Si vous acceptez des colis endommagés, vous devez garder une copie du bon de transport sur lequel vous aurez inscrit très précisément les avaries constatées sur les matériels ou les produits et vous devrez confirmer (dans les 48 heures) au transporteur ces avaries par lettre recommandée avec accusé réception. Une copie de ce courrier nous sera adressée.

Si vous refusez des colis endommagés, vous devez garder une copie du bon de transport sur lequel vous aurez inscrit très précisément les avaries constatées ainsi que le nombre de colis refusés


6. limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. TORALIN V.O.F s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de TORALIN V.O. F. ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, TORALIN V.O.F. n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.


7. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit (à ses frais) dans son emballage d'origine (a ses frais) pour remplacement ou remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour (frais de transport). Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation  et être retourné à l'adresse suivante :

TORALIN V.O.F.
Meander 151 (8510), 6825 MB Arnhem, Pays-Bas

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).


8. Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TORALIN V.O.F.. De plus, TORALIN V.O.F.  s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


9. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, TORALIN V.O.F. est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.